INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Labona s.r.o.

Le but de ce document est, en conformité avec le Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »), avec la loi n° 110/2019 Coll. (Sb.) sur le traitement des données à caractère personnel telle que modifiée et en vigueur (ci-après « la Loi ») et avec d’autres dispositions légales régissant la protection des données à caractère personnel, de vous fournir des informations complètes sur le traitement des données à caractère personnel, plus particulièrement dans quelle mesure et dans quel but nous traitons vos données à caractère personnel, qui les traitera et comment, à qui vos données personnelles peuvent être communiquées, ainsi que sur votre droit d’accès à vos données à caractère personnel, votre droit de rectification de vos données à caractère personnel et sur vos autres droits, conformément à la législation en vigueur.

Ce document est accessible publiquement sur notre site web à l’adresse suivante: https://www.labona.fr. 

1.1. Nous sommes la société commerciale Labona s.r.o., dont le siège social est situé à Palackého nám. 152, 665 01 Rosice, n° d’identification : 03898881, inscrite au registre du commerce tenu au tribunal régional de Brno, section C, encart 87305, et en tant que responsable du traitement, nous traitons vos données à caractère personnel (ci-après « Responsable du traitement » ou « nous»).

1.2. Nos coordonnées :

      Adresse de livraison :  Palackého nám. 152, 665 01 Rosice, Czech Republic 
      Adresse e-mail :  info@labona.fr
      Téléphone :  +420 608 354 888

2.1. Vos données à caractère personnel sont en parfaite sécurité avec nous. Dans votre intérêt, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, mais aussi des différents risques probables pour vos droits et vos libertés ainsi que de leur gravité variable, nous avons adopté des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données à caractère personnel que nous traitons, notamment des mesures pour prévenir tout accès non autorisé ou accidentel à vos données personnelles, de même que leur altération, destruction, perte, transfert non autorisé, traitement non autorisé, ou toute autre utilisation abusive de vos données à caractère personnel. En particulier, nous utilisons les dispositifs de sécurité suivants : communication chiffrée, environnement sécurisé pour le stockage de documents contenant des données à caractère personnel sous forme physique, installations de stockage avec mots de passe à accès unique, programmes antivirus officiels, obligation de confidentialité pour les employés, contrôle d’accès des utilisateurs, certificat SSL pour protéger le transfert des données entre le navigateur du visiteur et le site web, système de gestion des droits et des rôles. Vos données de connexion sont cryptées et toutes les données sont stockées exclusivement sur des serveurs dans des centres de données sécurisés.

Vos données à caractère personnel, aussi bien électroniques que physiques, sont donc sous notre contrôle permanent. De plus, nous procédons à des mises à jour régulières et améliorons en permanence la sécurité de vos données personnelles.

2.2. Nous traitons vos données à caractère personnel à la fois automatiquement et manuellement. Le traitement des données personnelles n’implique ni prise de décision automatisée, ni profilage.

2.3. Nous traitons vos données à caractère personnel en conformité avec ces principes découlant du RGPD :

• • • licéité, loyauté et transparence du traitement des données à caractère personnel ;
    • limitation des finalités: nous ne collectons des données à caractère personnel qu’à des fins concrètes, explicites et légitimes ;
    • minimisation des données: nous maintenons l’adéquation et la pertinence du traitement des données personnelles et nous le limitons au strict nécessaire ;
    • exactitude des données: nous prenons toutes les mesures raisonnables permettant d’assurer que vos données personnelles sont exactes et régulièrement mises à jour ;
    • limitation de la conservation : nous ne stockons les données à caractère personnel que le temps nécessaire à la finalité spécifique de leur traitement ;
    • intégrité et confidentialité: vos données à caractère personnel sont traitées de manière à garantir leur sécurité et leur protection via des mesures techniques ou organisationnelles appropriées prévenant tout traitement non autorisé ou illicite, et contre toute perte, destruction ou dégât accidentel ;
    • responsabilité: nous adoptons une approche responsable de la protection de vos données à caractère personnel.

3.1. Quand vous utilisez notre site web, nous pouvons recueillir certaines informations vous concernant, comme votre adresse IP, la date et l’heure d’accès à notre site web, des informations sur votre navigateur internet, votre système d’exploitation ou vos paramètres de langue. Nous pouvons aussi traiter des données relatives à votre comportement dans notre boutique en ligne, comme les produits que vous consultez ou les offres qui vous intéressent. Des informations sur votre comportement sur notre site web, nous déduisons d’autres données sur vous pour vous afficher une offre sur mesure et pour que nous puissions améliorer notre site web dans le futur. Ces données sont anonymisées pour une confidentialité maximale, c’est pourquoi nous ne pouvons donc pas les attribuer à une personne spécifique.

Nous traitons les catégories suivantes de données à caractère personnel en fonction de la base légale pertinente et de la finalité du traitement dans le cas des clients auxquels nous fournissons nos services et nos biens :

• • • données d’identification: nom, prénom, diplôme, raison sociale, numéro d’identification, numéro de TVA, résidence permanente, adresse du siège social, signature ;
    • coordonnées: adresse de livraison, adresse e-mail, numéro de téléphone (fixe, portable) ;
    • données de description: numéro de compte bancaire, données sur les services et biens fournis, y compris l’historique (type et spécifications du service / bien, volume des services / biens fournis et leur prix, informations sur l’enregistrement des paiements, informations sur les paiements effectués) ;
    • données issues des communications entre le client et nous : communication via e-mails ;
    • autres: identifiants de réseau (adresse IP, cookies, etc.), localisation géographique, comportement sur le site web.

3.2. Nous recueillons les données à caractère personnel :

• • • directement auprès des personnes concernées ;
    • dans les registres publics.

4.1. Nous ne traitons jamais vos données à caractère personnel qu’à des fins concrètes, explicites et légitimes qui découlent de l’exercice de nos activités. Nous traitons vos données à caractère personnel principalement dans le but de mener à bien la relation commerciale (nous avons besoin de vos données personnelles afin de traiter et livrer correctement votre commande ou de fournir les services commandés ; de même, nous en avons besoin pour résoudre tout problème qui pourrait survenir), mais aussi pour mieux répondre aux attentes de nos clients (si vous nous contactez au sujet d’un problème ou avec une question, nous devons traiter vos données à caractère personnel pour y répondre) ou pour que vous puissiez utiliser votre compte utilisateur sur notre boutique en ligne.

4.2. Nous traitons également certaines de vos données à caractère personnel pour les besoins de nos activités de marketing. Vous en apprendrez plus à ce sujet ci-dessous dans le présent document, dans la section intitulée « Plateformes publicitaires externes et cookies».

4.3. Nous utilisons également vos coordonnées personnelles dans le but de vous envoyer des communications commerciales relatives à nos propres services uniquement. Il s’agit notamment de produits et services similaires à ceux que nous vous avons déjà fournis. Aux fins de prospection commerciale, nous traitons vos coordonnées personnelles principalement sur la base de votre consentement. Si vous êtes notre client et que vous ne nous avez pas donné votre consentement, nous pouvons tout de même vous envoyer des communications commerciales sur la base de notre intérêt légitime (nous pouvons traiter les données à caractère personnel de nos clients à des fins de marketing direct conformément au RGPD sur la base de notre intérêt légitime). Lors de l’envoi de communications commerciales, nous respectons les dispositions légales contraignantes, en particulier les dispositions de la section 7 de la loi n° 480/2004 Coll. relative à certains services de la société de l’information, telle que modifiée et en vigueur. Dans tous les cas, vous pouvez interdire notre activité marketing en nous contactant aux coordonnées ci-dessus ou en utilisant ce formulaire de contact pour nous le faire savoir.

4.4. Le traitement de vos données à caractère personnel se fonde spécifiquement sur les bases légales suivantes :

• • • la base légale de l’exécution du contrat conclu (article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD) : en nous fondant sur cette base légale, nous traitons vos données à caractère personnel si cela est nécessaire à l’exécution du contrat dont vous êtes partie contractante ou pour la mise en œuvre de mesures précontractuelles, par exemple pour la conclusion d’un contrat d’achat et, par la suite, dans le but de fournir les services / biens commandés, ce qui comprend notamment la confirmation de la commande, la communication ultérieure avec le client, l’exécution du contrat, la facturation, etc ;
    • la base légale de l’obligation légale (article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD) : en nous fondant sur cette base légale, nous traitons vos données à caractère personnel si nous sommes tenus de le faire par la loi, par exemple pour tenir des registres comptables et fiscaux, émettre des factures, etc ;
    • la base légale de notre intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD) : en nous fondant sur cette base légale, nous traitons vos données à caractère personnel s’il est dans notre intérêt légitime de le faire. Nous pouvons ainsi traiter vos données personnelles pour faire valoir nos droits légaux à votre encontre en tant que client et vice versa, aux fins d’inspections effectuées par les autorités publiques, de processus administratifs internes, d’activité de marketing direct (en particulier l’envoi de communications commerciales), cookies, l’utilisation du formulaire de contact sur notre site web, la communication ultérieure avec le client, etc.
    • la base légale du consentement (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD) : en nous fondant sur cette base légale, nous traitons dans certains cas vos données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale.

5.1 Nous traitons vos données à caractère personnel pendant toute la durée du contrat.

5.2. Dans le cas du traitement de vos données à caractère personnel sur la base de votre consentement, celles-ci seront traitées pour une période de 5 ans ou jusqu’à retrait du consentement.

5.3. Nous devons traiter les données personnelles nécessaires à la bonne prestation des services ou à l’exécution de toutes nos obligations, que celles-ci découlent d’un contrat qui nous lie ou de dispositions légales contraignantes, et ce indépendamment de votre consentement pour la période spécifiée par ou conformément à la législation en vigueur (pour les documents fiscaux par exemple, cette période est d’au moins 10 ans).

5.4. Pour déterminer la durée de conservation de vos données à caractère personnel, nous tenons compte de tous les aspects du traitement en question, ainsi que de vos intérêts ou des intérêts légitimes de tiers, notamment de sorte que vos données personnelles ne soient conservées que pour la durée strictement nécessaire.

6.1. Nous communiquons vos données à caractère personnel à nos employés qui traitent celles-ci conformément à l’ensemble de la législation applicable et contraignante en matière de protection des données à caractère personnel, ainsi qu’aux règles d’entreprise contraignantes régissant le traitement et la protection des données personnelles, lesquelles sont énoncées dans le règlement interne.

6.2. Les données à caractère personnel que nous traitons sont notamment communiquées aux sous-traitants suivants :

• • • autorités publiques et autres entités auxquelles nous sommes obligés de transmettre les données à caractère personnel conformément à la législation applicable (autorités administratives, tribunaux, autorités chargées de l’application de la loi, huissiers, notaires, ministères de la République tchèque, autorités douanières, etc.) ;
    • autres entités, lorsque cela est nécessaire pour protéger nos droits (compagnies d’assurance lors d’un sinistre, tribunaux, administrateurs d’insolvabilité, huissiers, etc.) ;
    • prestataires de services indispensables à notre activité (notamment les prestataires de services juridiques et comptables, les entreprises de transport pour livrer au client les marchandises commandées, etc.).

6.3. Vous trouverez ICI la liste à jour des sous-traitants auxquels nous pouvons communiquer vos données à caractère personnel.

6.4. Les destinataires des données à caractère personnel mentionnés précédemment garantissent la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de façon à ce que ledit traitement des données personnelles réponde aux exigences des dispositions juridiques contraignantes applicables du droit tchèque et de l’UE régissant la protection des données à caractère personnel. Si le traitement des données personnelles par ces destinataires n’est réglementé par aucune loi ou disposition juridique de l’UE ou des États membres, un contrat écrit est conclu avec le destinataire des données à caractère personnel, stipulant les droits et obligations de chaque partie (nous en tant que Responsable du traitement, et le sous-traitant) à l’égard du traitement des données personnelles.

6.5. Nous ne transmettons vos données à caractère personnel ni à des pays tiers (c’est-à-dire à des pays hors UE), ni à des organisations internationales.

7.1. Notre site web accessible à l’adresse https://www.labona.fr/ utilise la technologie de reciblage du service Sklik, exploité par Seznam.cz, a.s. Celle-ci permet de montrer aux visiteurs qui ont déjà manifesté leur intérêt pour nos produits des annonces dans le réseau publicitaire de la société Seznam.cz, a.s. Nous utilisons également la plateforme publicitaire de Google (Google AdWords). Grâce à ce système en ligne, il est possible d’afficher des annonceurs payants dans les résultats de recherche. Le site web utilise en outre le service Google Analytics et, le cas échéant, d’autres services fournis notamment par les sociétés Google Inc., Facebook Inc. ou Automattic Inc. (ci-après dénommées collectivement « Autres sociétés »).

7.2. Notre site web accessible à l’adresse https://www.labona.fr/ utilise pour son fonctionnement des « cookies». Il s’agit de fichiers texte qui servent à mesurer la fréquentation du site web labona.fr, à personnaliser l’affichage du site web et à cibler la publicité. Ces cookies sont envoyés par la page visitée au navigateur du visiteur du site web et permettent d’enregistrer des informations sur la visite, de reconnaître le dispositif du visiteur, etc.

7.3. Notre site web utilise des cookies de session (temporaires) qui sont supprimés automatiquement lorsque vous cessez de naviguer sur l’interface web. Il utilise en outre des cookies persistants qui restent sur votre dispositif jusqu’à leur date d’expiration ou jusqu’à ce que vous les supprimiez.

7.4 Les cookies utilisés par notre site web sont soit des cookies propriétaires, soit des cookies tiers.

• • • Cookies propriétaires: ces cookies sont générés par le domaine de notre site web. Il s’agit de cookies essentiels et de cookies de performance. Ils peuvent être temporaires ou persistants.
    • Cookies tiers: ces cookies sont générés par un domaine autre que celui de notre site web, et ce même si vous vous trouvez sur notre site web. Ces cookies nous permettent d’analyser notre site web et d’afficher des publicités personnalisées. Il s’agit de cookies fonctionnels, ainsi que de cookies de ciblage et publicitaires.

7.5. Types spécifiques de cookies utilisés et finalités :

• • • Les cookies essentiels: ces cookies permettent de naviguer dans l’interface web et d’utiliser les fonctionnalités de base. Ces cookies ne vous identifient d’aucune manière et il ne s’agit pas de données à caractère personnel.
    • Les cookies de performance: ces cookies servent à analyser la façon dont l’interface web est utilisée (nombre de visites, temps passé sur l’interface web et autres informations similaires).  Les données collectées par ces cookies sont anonymes.
    • Les cookies fonctionnels: ces cookies servent à personnaliser le contenu en mémorisant les identifiants de connexion, la localisation géographique, etc. Des données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées via les cookies fonctionnels.
    • Les cookies de ciblage et publicitaires : ces cookies servent à afficher la publicité ciblée sur et en dehors de l’interface web. Des données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées via les cookies publicitaires. Nous pouvons également partager des informations sur l’utilisation de notre site web avec nos partenaires et consultants en réseaux sociaux, publicité et analyse.

7.6. Vous pouvez refuser l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans votre navigateur internet. Veuillez noter qu’en cas de refus d’utilisation des cookies, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser toutes les fonctionnalités de l’interface web.

8.1. Vous avez le droit de nous contacter à tout moment pour obtenir des informations sur le processus du traitement de vos données personnelles ou pour exercer les droits suivants dont vous disposez vis-à-vis du traitement de vos données personnelles, conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel :

• • • droit d’accès à toutes les données personnelles traitées: vous avez le droit d’obtenir de notre part la confirmation que les données personnelles qui vous concernent sont ou non traitées par nous et, le cas échéant, le droit d’obtenir notamment les informations suivantes :

- les finalités du traitement de vos données personnelles ;
- les catégories des données personnelles concernées ;
- les destinataires de vos données personnelles en dehors de nous ;
- la durée pendant laquelle nous conservons vos données personnelles ;
- l’existence de votre droit à la rectification, à l’effacement, à la limitation du traitement de vos données personnelles, de votre droit d’opposition et de votre
  droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;¤ toute information disponible sur la source des données personnelles ;
- l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage.
- droit également de solliciter une copie des données à caractère personnel vous concernant que nous traitons;

• • • droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement des données à caractère personnel, dans le cas où ces données sont traitées sur la base de votre consentement ;
    • droit de rectifier (clarifier ou compléter) les données à caractère personnel traitées : vous avez le droit d’obtenir de nous, dans les meilleurs délais, la rectification de données personnelles vous concernant qui sont inexactes ;
    • droit à l’effacement des données à caractère personnel : vous avez le droit de nous demander d’effacer dans les meilleurs délais les données personnelles vous concernant. Nous avons l’obligation de supprimer dans les meilleurs délais vos données personnelles si l’une des raisons suivantes s’applique :

- vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles
- vous avez retiré votre consentement sur la base duquel vos données personnelles étaient traitées et il n’existe aucune autre base légale pour fonder leur traitement ;
- vous vous êtes opposé au traitement de vos données personnelles et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
- vos données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
- nous avons l’obligation légale d’effacer vos données personnelles ;
- vos données à caractère personnel étaient collectées dans le cadre d’une offre de services de la société de l’information, conformément à l’article 8, paragraphe 1 du
  RGPD.      

Veuillez noter que nous devons conserver certaines de vos données à caractère personnel conformément à la législation en vigueur, et ce malgré votre demande d’effacement (notamment vos données personnelles figurant sur les factures et autres documents comptables). Nous pouvons également continuer à traiter vos données à caractère personnel malgré votre demande d’effacement dans le but de faire valoir nos droits légaux à votre encontre.

• • • droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel: vous avez le droit de nous demander de geler leur traitement dans n’importe lequel des cas suivants :

- dans le cas où vous contestez l’exactitude de vos données personnelles, et ce pendant une durée nous permettant d’en vérifier l’exactitude ;
- le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement de vos données à caractère personnel et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
- nous n’avons plus besoin de vos données à caractère personnel aux fins du traitement, mais vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos
  droits en justice ;
- vous vous êtes opposé au traitement jusqu'à ce qu’il soit vérifié que nos motifs légitimes prévalent sur vos motifs légitimes.

En cas de demande légitime de limitation du traitement des données personnelles de votre part, nous n’avons le droit de continuer à traiter vos données à caractère personnel qu’avec votre consentement.

• • • droit de recevoir les données à caractère personnel traitées et de les transmettre à un autre responsable du traitement (droit à la portabilité des données personnelles): vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies, et ce dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ainsi que le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que nous puissions y faire obstacle, et ce dans le cas où la base légale sur laquelle se fonde le traitement relève du consentement ou d’un contrat et où le traitement des données personnelles est effectué à l’aide de procédés automatisés ;
    • droit d’opposition: pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel fondé sur la base légale de l’intérêt légitime (voir ci-dessus dans ce document la section intitulée « Finalités et bases légales du traitement des données personnelles ») ;
    • droit d’être informé d’une violation de la sécurité de vos données à caractère personnel dans les cas prévus par la législation applicable en matière de protection des données ;
    • droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’Office pour la protection des données personnelles: sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, comme la CNIL ou l’Office pour la protection des données personnelles, siégeant Pplk. Sochora 27, Prague 7, code postal : 170 00, téléphone : +420 234 665 111, e-mail : posta@uoou.cz, www.uoou.cz, si vous pensez que le traitement de vos données à caractère personnel viole la législation sur la protection des données.

8.2. À l’exception de la réclamation, qui est à déposer auprès de la CNIL ou de l’Office pour la protection des données personnelles, vos droits mentionnés ci-dessus sont à faire valoir auprès de nous, directement via e-mail à info@labona.fr, par écrit à notre siège social à Palackého nám. 152, 665 01 Rosice, ou via notre data box : uk6y3zj.

Pour faire valoir vos droits susmentionnés, veuillez utiliser notre formulaire accessible ICI.

8.3. Nous fournissons toutes les communications et déclarations relatives aux droits que vous exercez, gratuitement et dans les meilleurs délais, au plus tard un (1) mois après l’exercice de ses droits par le client. Le Responsable du traitement a le droit de prolonger le délai ainsi fixé de deux (2) mois si nécessaire et compte tenu de la complexité et du nombre des demandes. Nous sommes tenus de vous informer de la prolongation du délai fixé, ainsi que des raisons.

8.4. Nous nous réservons le droit, si vous exercez vos droits tels que définis ci-dessus de manière déraisonnable ou abusive, de vous facturer des frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour fournir les informations demandées, ou de refuser de donner suite à votre demande.

                                                                                                                                                                                                                                        Labona s.r.o., 01/01/2022